Question 1

De combien de capital ai-je vraiment besoin ?

Accepted Answer

La raison individuelle ne connaît pas de capital minimum – tu peux donc pratiquement démarrer de zéro. Pour la Sàrl, 20 000 CHF de capital social sont nécessaires, entièrement libérés ; pour la SA, il faut 100 000 CHF de capital-actions, dont au moins 50 000 CHF doivent être libérés. Ce capital n'est pas de l'argent perdu : après l'inscription au registre du commerce, il reste à disposition de l'entreprise comme fonds de roulement. S'y ajoutent des frais de création uniques d'environ 700 CHF (raison individuelle) à environ 2 000–2 500 CHF (Sàrl/SA avec notaire, registre du commerce et compte de consignation du capital) – sensiblement différents selon le canton.

Question 2

À partir de quand suis-je assujetti à la TVA ?

Accepted Answer

L'assujettissement commence dès que ton chiffre d'affaires mondial provenant de prestations imposables atteint 100 000 CHF par an. C'est le pronostic pour les douze prochains mois qui est déterminant, et non seulement le bouclement annuel. Si tu es en dessous, tu peux t'assujettir volontairement – cela vaut surtout la peine si tu réalises des investissements importants ou sers surtout une clientèle d'entreprises, car tu peux alors récupérer l'impôt préalable. Pour les petites entreprises, la méthode des taux de la dette fiscale nette simplifie nettement le décompte.

Question 3

Dois-je m'inscrire au registre du commerce ?

Accepted Answer

La Sàrl et la SA n'existent qu'à partir de leur inscription – celle-ci est obligatoire. Une raison individuelle ne doit s'inscrire qu'à partir de 100 000 CHF de chiffre d'affaires annuel. Une inscription volontaire est toutefois possible à tout moment et souvent judicieuse : elle protège la raison sociale, paraît plus sérieuse auprès des clients et des banques et constitue une condition pour certaines autorisations. À noter : avec l'inscription, la raison individuelle est aussi soumise à la poursuite par voie de faillite plutôt que par voie de saisie.

Question 4

Combien de temps dure une création d'entreprise ?

Accepted Answer

Avec une bonne préparation, il faut généralement deux à trois semaines entre l'examen des documents et l'inscription au registre du commerce. Le déroulement : rédaction des statuts et des documents de création, ouverture d'un compte de consignation du capital auprès de la banque, versement du capital, authentification par le notaire, inscription auprès de l'office du registre du commerce. Le rythme dépend surtout de la banque et de l'office cantonal du registre du commerce – certains cantons publient en quelques jours, d'autres ont besoin de deux semaines. Une raison individuelle non inscrite est prête à démarrer pratiquement immédiatement.

Question 5

Qu'est-ce qui change au niveau des assurances sociales ?

Accepted Answer

En tant qu'indépendant·e (raison individuelle), tu t'annonces à la caisse de compensation AVS et paies les cotisations AVS/AI/APG sur ton revenu – il n'existe pas d'assurance chômage pour toi, et le 2e pilier est facultatif. En tant que propriétaire d'une Sàrl ou d'une SA, tu es en revanche employé·e de ta propre entreprise : tu es obligatoirement assuré·e à l'AVS et, dès le salaire minimum LPP, à la caisse de pension, et en principe assuré·e contre le chômage. Cette différence est l'un des facteurs les plus importants dans le choix de la forme juridique.

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