Formes juridiques

Raison individuelle, Sàrl ou SA. La décision.

Il n'existe pas de forme juridique objectivement meilleure. Il n'y a que celle qui convient à ta situation – selon le capital, le risque, la fiscalité et les plans de croissance.

Check forme juridique

Quelle forme te convient ?

Cinq questions courtes sur les fondateur·rice·s, le capital, la responsabilité et la croissance – nous te proposons la forme juridique adaptée.

Question 1 sur 5

Combien de personnes participent à la création ?

Détermine si une raison individuelle est même envisageable.

Comparaison

Quatre formes, huit critères.

Responsabilité totale

Raison individuelle

Démarrer seul·e, sans capital, sans notaire.

Capital minimum

CHF 0

Aucun capital minimum

Fondateur·rice·s

1 personne physique

Coûts de création

CHF 120–700

Registre du commerce

Obligatoire dès CHF 100'000 de CA

Notaire

Non

Imposition

Revenu & fortune du/de la titulaire

Assurances sociales

Indépendant·e (AVS soi-même)

Comptabilité

Comptabilité simplifiée < CHF 500'000

Anonymat

Non, titulaire au RC

Responsabilité

Illimitée, personnelle

Responsabilité totale

Société en nom collectif

Partenariat avec responsabilité solidaire totale.

Capital minimum

CHF 0

Aucun capital minimum

Fondateur·rice·s

≥ 2 personnes physiques

Coûts de création

CHF 300–800

Registre du commerce

Obligatoire

Notaire

Non

Imposition

Au prorata chez les associé·e·s

Assurances sociales

Indépendant·e

Comptabilité

Comme la raison individuelle

Anonymat

Non

Responsabilité

Solidaire, illimitée

Responsabilité limitée

Sàrl

Protection de responsabilité dès CHF 20'000 de capital.

Capital minimum

CHF 20'000

entièrement libéré

Fondateur·rice·s

≥ 1 personne

Coûts de création

CHF 700–2'000

Registre du commerce

Obligatoire

Notaire

Oui

Imposition

Bénéfice & capital + dividende

Assurances sociales

Salarié·e de sa propre société

Comptabilité

Comptabilité en partie double

Anonymat

Associé·e·s au RC

Responsabilité

Limitée au capital

Responsabilité limitée

Société anonyme (SA)

La forme de croissance pour investisseur·euse·s et équipes.

Capital minimum

CHF 100'000

au moins 50'000 libérés

Fondateur·rice·s

≥ 1 personne

Coûts de création

CHF 1'500–3'500

Registre du commerce

Obligatoire

Notaire

Oui

Imposition

Bénéfice & capital + dividende

Assurances sociales

Salarié·e de sa propre société

Comptabilité

Comptabilité en partie double

Anonymat

Actionnaires non publics

Responsabilité

Limitée au capital-actions

Toutes les valeurs s'appliquent aux sociétés nouvellement créées. Voir le CO et les réglementations cantonales pour les détails.