Finances · TVA
Dès cent mille francs,
elle devient obligatoire.
La TVA n'est pas un impôt de l'entreprise – c'est un impôt que tu encaisses pour le compte de la Confédération. Qui comprend cela a compris la TVA.
8,1 %
Taux normal
La grande majorité des chiffres d'affaires.
3,8 %
Hébergement
Nuitées avec petit-déjeuner à l'hôtel.
2,6 %
Taux réduit
Denrées alimentaires, livres, médicaments.
Méthodes de décompte
Effective ou taux de la dette fiscale nette ?
Pour les petits chiffres d'affaires, l'AFC propose deux procédures simplifiées. Choisis en connaissance de cause – un changement n'est de nouveau possible qu'après 1 à 3 ans.
Méthode effective
Tu factures chaque opération au taux correct et déduis l'impôt préalable payé sur les factures fournisseurs. Précise, mais exigeante administrativement.
Taux de la dette fiscale nette
Possible jusqu'à CHF 5,024 millions de chiffre d'affaires et CHF 108'000 d'impôt. Tu factures aux taux réguliers, mais reverses à l'AFC des taux forfaitaires par branche (p. ex. 6,2 % pour le conseil). Pas de déduction de l'impôt préalable.
Questions fréquentes
FAQ TVA
Les questions que les fondateurs et les PME nous posent le plus souvent sur la TVA.
À partir de quand suis-je assujetti à la TVA ?
Dès CHF 100'000 de chiffre d'affaires mondial issu de prestations imposables. Attention : les chiffres d'affaires étrangers comptent aussi dans le seuil, même s'ils sont exonérés de TVA en Suisse. Pour les associations et organisations d'utilité publique, le seuil est de CHF 250'000.
Une inscription volontaire vaut-elle la peine ?
Sous le seuil, tu peux t'inscrire volontairement – judicieux si tu as beaucoup de clients B2B (qui récupèrent la TVA comme impôt préalable) et que toi-même tu réalises un impôt préalable élevé sur tes investissements. Pour des offres purement B2C, l'inscription volontaire te rend généralement 8,1 % plus cher.
Que doit obligatoirement contenir chaque facture ?
Les mentions suivantes sont obligatoires :
- Nom et adresse du prestataire
- Numéro IDE (CHE-…TVA)
- Nom et adresse du destinataire
- Date et nature de la prestation
- Contre-prestation (nette) et taux appliqué
- Montant de la TVA due
À quelle fréquence dois-je établir un décompte ?
Standard : trimestriel (méthode effective) resp. semestriel (taux de la dette fiscale nette). Délai de remise et de paiement : 60 jours après la fin de la période de décompte. Le retard entraîne un intérêt moratoire (actuellement 4,75 %).
Effective ou taux de la dette fiscale nette – laquelle choisir ?
Le taux de la dette fiscale nette est administrativement bien plus léger et généralement plus avantageux si tu as peu de justificatifs d'impôt préalable (typique : conseil, services). La méthode effective est intéressante dès que tu as des investissements ou des achats de marchandises importants. Changement : après 1 an (net → effectif) resp. 3 ans (effectif → net).
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil sans m'annoncer ?
L'AFC t'inscrit rétroactivement – dès le moment du dépassement du seuil. Tu dois reverser la TVA sur toutes les factures déjà émises (même si tu ne les as pas encaissées), plus les intérêts moratoires. Annonce-toi dans les 30 jours suivant l'atteinte du seuil.
Quelles prestations sont exclues du champ de la TVA ?
Éducation, santé, action sociale, location de logements, prestations financières et d'assurance. Ces chiffres d'affaires ne comptent pas dans le seuil de CHF 100'000 et ne donnent pas droit à la déduction de l'impôt préalable.
Puis-je déduire la TVA sur la voiture, le téléphone et le bureau à domicile ?
Uniquement la part d'usage professionnel. En cas d'usage mixte : documenter une clé de répartition compréhensible (p. ex. carnet de route, part en m²). Les dépenses purement privées (repas, loisirs) ne sont pas déductibles.
Ne pas oublier la TVA
Sources & lectures complémentaires