Question 1

Dois-je inscrire mon entreprise au registre du commerce ?

Accepted Answer

Les sociétés de capitaux (Sàrl, SA) n'existent qu'à partir de leur inscription au registre du commerce – sans inscription, elles n'existent pas juridiquement. Les raisons individuelles ne sont tenues de s'inscrire qu'à partir de CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel, en dessous c'est facultatif. Une inscription volontaire fait toutefois plus sérieux auprès des banques et partenaires commerciaux.

Question 2

Combien de temps dure une création ?

Accepted Answer

Une raison individuelle sans inscription au RC est opérationnelle le jour même. Avec inscription au RC, compte 1 à 2 semaines. Une Sàrl ou une SA nécessite généralement 2 à 4 semaines en raison du rendez-vous notarial, du versement du capital, de l'examen par le RC et de la publication à la FOSC.

Question 3

La création d'une Sàrl ou d'une SA nécessite-t-elle un notaire ?

Accepted Answer

Oui. Une Sàrl et une SA naissent obligatoirement par acte authentique. Le notaire authentifie les statuts, la déclaration Stampa et l'attestation de libération du capital. Ce n'est qu'avec cet acte notarié que l'office du RC peut procéder à l'inscription.

Question 4

Puis-je créer une entreprise en Suisse en tant qu'étranger·ère ?

Accepted Answer

Oui, mais au moins une personne ayant le droit de signature et domiciliée en Suisse est requise (pour une SA : au moins un membre du conseil d'administration, pour une Sàrl : au moins un gérant). Les citoyen·nes UE/AELE ont plus de facilité sur le plan du droit de séjour que les ressortissant·es d'États tiers.

Question 5

Puis-je créer plusieurs entreprises en même temps ?

Accepted Answer

Oui. Il n'y a pas de limite. Chaque entreprise est juridiquement indépendante, avec sa propre comptabilité, sa déclaration d'impôt et, le cas échéant, son numéro de TVA. Veille à des facturations claires entre les sociétés afin d'éviter des distributions de bénéfices dissimulées.

Question 6

De combien de capital ai-je vraiment besoin ?

Accepted Answer

Légalement : Sàrl CHF 20'000 (entièrement libéré), SA CHF 100'000 (au moins CHF 50'000 libérés). Sur le plan économique, il te faut en plus des liquidités pour 6 à 12 mois d'exploitation avant que l'entreprise ne s'autofinance – généralement bien plus que le minimum légal.

Question 7

Puis-je apporter des biens en nature plutôt que du liquide ?

Accepted Answer

Oui. Machines, véhicules, propriété intellectuelle ou une raison individuelle existante peuvent être apportés en nature. Il faut un contrat d'apport en nature, un rapport de fondation et une attestation de vérification d'un réviseur agréé – ce qui allonge la procédure.

Question 8

Combien coûte une création au total ?

Accepted Answer

Ordre de grandeur 2026 pour une Sàrl standard : notaire CHF 600–1'500, émolument RC CHF 600, légalisations CHF 100–300, éventuellement conseil/plateforme CHF 0–2'000. Compte au total CHF 1'500–4'000 – en plus du capital social, qui appartient toutefois à l'entreprise.

Question 9

Qu'est-ce qu'un compte de consignation du capital ?

Accepted Answer

Un compte bloqué auprès d'une banque suisse sur lequel le capital de fondation est versé avant l'acte authentique. La banque délivre une attestation de versement dont le notaire a impérativement besoin. Après l'inscription au RC, le compte est transformé en compte d'affaires ordinaire.

Question 10

À partir de quand suis-je assujetti·e à la TVA ?

Accepted Answer

À partir de CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel mondial provenant de prestations imposables. Le chiffre d'affaires des 12 derniers mois est déterminant. En cas de dépassement, tu dois t'annoncer dans les 30 jours à l'Administration fédérale des contributions. En dessous, l'assujettissement volontaire est possible (utile en cas d'impôt préalable élevé).

Question 11

Suis-je doublement imposé·e avec une Sàrl ?

Accepted Answer

Formellement oui : la Sàrl paie l'impôt sur le bénéfice (env. 12–21 %, selon le canton), et tu paies l'impôt sur le revenu sur les dividendes. L'imposition partielle (Confédération : 70 %, cantons variables) atténue la charge pour les participations dès 10 %. Un salaire pur ne connaît pas de double charge – seulement AVS et impôt sur le revenu.

Question 12

Comment les dividendes de ma Sàrl sont-ils imposés ?

Accepted Answer

Les dividendes sont considérés comme un revenu. Pour une participation qualifiée (≥ 10 %), l'imposition partielle s'applique : impôt fédéral sur 70 % du dividende, cantons entre 50–70 %. L'impôt anticipé de 35 % est directement retenu et peut être récupéré avec une déclaration correcte.

Question 13

Que puis-je déduire fiscalement en tant qu'indépendant·e ?

Accepted Answer

Toutes les dépenses justifiées par l'usage commercial : part de home-office, véhicule d'entreprise ou forfait kilométrique, formation continue, littérature spécialisée, repas à l'extérieur, cotisations aux associations professionnelles, pilier 3a, cotisations LPP facultatives. Conserve les justificatifs 10 ans.

Question 14

Dois-je cotiser à la LPP (caisse de pension) en tant qu'indépendant·e ?

Accepted Answer

Non, le 2e pilier est facultatif pour les indépendant·es. Affiliation possible via la caisse de pension de l'association professionnelle ou l'institution supplétive LPP. Sans caisse de pension, tu peux en contrepartie verser jusqu'à 20 % du revenu net (max. CHF 36'288 en 2026) au pilier 3a.

Question 15

Comment prouver à l'AVS que je suis indépendant·e ?

Accepted Answer

La caisse de compensation reconnaît l'indépendance si tu : (1) agis en ton propre nom et pour ton propre compte, (2) supportes le risque entrepreneurial, (3) as plusieurs mandants, (4) utilises ta propre infrastructure. Fournis contrats, factures et justificatifs. Un seul client ne suffit généralement pas.

Question 16

L'assurance perte de gain maladie est-elle obligatoire ?

Accepted Answer

Non. Pour les indépendant·es comme pour les salarié·es, l'assurance perte de gain maladie est juridiquement facultative – mais fortement recommandée. Sans elle, une maladie prolongée ne te donne droit à aucune compensation de revenu. En tant qu'employé·e de ta propre Sàrl, tu peux déduire la prime comme charge d'exploitation.

Question 17

Dois-je être assuré·e à la LAA en tant que raison individuelle ?

Accepted Answer

Non, l'assurance-accidents obligatoire (LAA) ne s'applique qu'aux salarié·es. Les indépendant·es sont couvert·es contre les accidents par l'assurance-maladie obligatoire (LAMal) (active le complément !) ou souscrivent volontairement une police LAA.

Question 18

Ai-je besoin d'un organe de révision ?

Accepted Answer

Sàrl et SA sont en principe soumises au contrôle restreint. L'opting-out est possible si (a) l'entreprise compte en moyenne annuelle au maximum 10 postes à plein temps et (b) tous les associés sont d'accord. Les grandes entreprises (2 des 3 critères : total du bilan CHF 20 mio, chiffre d'affaires CHF 40 mio, 250 EPT) sont soumises au contrôle ordinaire – pas d'opting-out possible.

Question 19

Quand dois-je tenir une comptabilité en partie double ?

Accepted Answer

À partir de CHF 500'000 de chiffre d'affaires annuel. En dessous, une comptabilité simplifiée (recettes, dépenses et situation patrimoniale) suffit. Les sociétés de capitaux tiennent toujours une comptabilité en partie double, indépendamment du chiffre d'affaires.

Question 20

Combien de temps dois-je conserver les justificatifs ?

Accepted Answer

10 ans – pour les livres comptables, les comptes annuels, les pièces justificatives et la correspondance pertinente. La conservation électronique est admise si l'intégrité et la lisibilité sont garanties (art. 958f CO, OELDI).

Question 21

Que se passe-t-il si ma Sàrl fait des pertes ?

Accepted Answer

Les pertes peuvent être compensées avec les bénéfices futurs pendant 7 ans. En cas de perte de capital (fonds propres < 50 % du capital-actions plus réserves légales), le conseil d'administration / la direction doit engager des mesures d'assainissement. En cas de surendettement (actifs < capitaux étrangers), le juge doit être avisé (art. 725 CO).

Question 22

Comment puis-je transformer plus tard ma raison individuelle en Sàrl ?

Accepted Answer

Via une fondation par apport en nature selon la loi sur la fusion : la raison individuelle est intégralement apportée à la nouvelle Sàrl, le patrimoine de l'entreprise comptant comme apport en nature au capital social. Possible en neutralité fiscale si le délai de blocage de 5 ans est respecté et qu'aucune réserve ouverte n'est distribuée.

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