De l'AVS à Zefix.

Certifié par un notaire.

Obligatoire pour la fondation d'une Sàrl/SA, les augmentations de capital et les modifications de statuts. Coûts variables selon le canton (CHF 500 à 2'500).

'Aux bons soins de' – chez quelqu'un d'autre.

Utilisable lorsque le siège inscrit au RC n'est pas votre propre adresse (p.ex. chez un fiduciaire). Doit être inscrite au RC.

Siège juridique de l'entreprise.

Peut être un bureau à domicile, un coworking ou un business center. En cas de sous-location : accord du bailleur requis. Un changement nécessite une mutation au RC.

Prime au-dessus de la valeur nominale.

Si une action est émise au-dessus de sa valeur nominale, la différence constitue l'agio. Il alimente les réserves légales.

80% du salaire pendant 14 semaines.

Financée via les APG, max. CHF 220/jour. Également pour les indépendantes, si assujetties à l'AVS.

Allocations pour enfants et formation.

Les indépendants paient une cotisation d'env. 1.5 à 3% et reçoivent en contrepartie des allocations pour leurs propres enfants. Réglementation variable selon le canton.

Protection contre la dilution.

Protège les investisseurs lors de down rounds : weighted average (équitable) ou full ratchet (agressif). Les actions sont ajustées rétroactivement.

Apport sous forme non monétaire.

Machines, véhicules, PI comme apport en capital. Nécessite un rapport de fondation et une attestation de vérification d'un réviseur agréé.

Assurance-chômage.

Déduction salariale de 2.2% (à parts égales = 1.1% chaque partie) jusqu'à CHF 148'200. Pourcentage de solidarité de 1% au-delà. Indépendants : non assurés.

1er pilier de la prévoyance.

Indépendants : env. 10% du revenu net, salariés : 5.3% (à parts égales avec l'employeur = 10.6% au total). Cotisation obligatoire dès CHF 2'500 de revenu en tant qu'indépendant.

Photographie des actifs et passifs.

À la date de référence : ce que possède l'entreprise (actifs) vs. à qui cela appartient (fonds étrangers + fonds propres). Doit être équilibré.

Consommation mensuelle nette.

Gross burn : dépenses. Net burn : dépenses moins recettes. Runway = trésorerie / net burn = nombre de mois de survie.

Gère les cotisations AVS/AI/APG/LAFam.

Cantonale ou spécifique à une branche (caisses professionnelles). Inscription obligatoire en tant qu'indépendant – vérifie aussi le statut.

Institution du 2e pilier.

Fondation collective, caisse de pension d'association ou fondation propre. Le choix influence les coûts (1 à 2% de frais administratifs) et le rendement.

Aperçu des participations.

Fichier Excel ou outil (p.ex. Ledgy) recensant toutes les actions, options et dilutions. Décisif pour chaque tour de financement.

Flux de trésorerie effectifs.

Contrairement au bénéfice : uniquement les flux de paiement réels. Free cash-flow = cash-flow opérationnel moins investissements. Souvent plus important que le bénéfice pour les startups.

Crédit garanti par l'État.

Quatre coopératives régionales cautionnent jusqu'à CHF 1 mio de crédits bancaires aux PME. La Confédération assume 65% du risque de perte.

Convention collective de travail.

Convention de branche fixant salaires minimaux, horaires, vacances. Contraignante de force obligatoire générale dans l'hôtellerie-restauration, la construction, le nettoyage, etc. – s'applique même sans affiliation.

Conditions générales de vente.

Clauses contractuelles standard. Doivent être clairement acceptées lors de la conclusion du contrat. Les clauses insolites sont invalides (règle de l'insolite).

Période de blocage du vesting.

Généralement 12 mois : en cas de départ avant ce délai, on ne reçoit aucune part. Ensuite, le vesting se fait mensuellement ou trimestriellement.

'Sàrl', 'SA' dans le nom.

Le complément de forme juridique est obligatoire dans la raison sociale. Pour une entreprise individuelle, le nom de famille doit y figurer.

Compte bloqué avant la fondation.

Compte bancaire sur lequel le capital de base est versé avant l'inscription au RC. Après l'inscription, il est converti en compte commercial ordinaire.

Produits moins charges = bénéfice.

Montre la performance sur une période (généralement l'année civile). Se termine par le bénéfice/perte net qui est reporté au bilan.

2 semaines payées.

Légal depuis 2021. Financé via les APG, 80% du salaire, max. CHF 220/jour. À prendre dans les 6 mois suivant la naissance.

Contrat entre actionnaires.

Règle les droits de préemption, de suite et de cession forcée, le vesting et la gouvernance au-delà des statuts. Contraignante uniquement entre signataires.

Attestation relative aux apports en nature.

Déclaration des fondateurs qu'il n'existe pas d'apports en nature ou de reprises de biens dissimulés. Fait partie de l'acte de constitution d'une Sàrl/SA.

Déduction LPP du salaire brut.

CHF 26'460 (2025) sont déduits du salaire annuel avant le calcul du salaire assuré LPP. Couvre la base AVS.

Déduction de 150% pour la recherche.

Les charges de personnel pour la R&D éligible peuvent être déduites jusqu'à 150%. Réglementation cantonale.

Droits de cession conjointe.

Drag-along : la majorité peut contraindre la minorité à vendre également. Tag-along : la minorité peut se joindre à la vente de la majorité.

Droit fédéral de 1% sur les fonds propres.

Lors de la fondation/augmentation : 1% sur le capital dépassant CHF 1 mio. Le premier million est exonéré. Généralement sans pertinence pour les fondations de PME.

Droit fédéral sur le négoce de titres.

0.15% (Suisse) ou 0.30% (étranger) lors du négoce de titres. Concerne principalement les banques et négociants en valeurs mobilières.

Qui peut engager l'entreprise.

Signature individuelle ou collective (à deux). Inscrite au RC. La signature collective réduit le risque d'abus mais peut ralentir le quotidien.

Audit préalable à un investissement/rachat.

Juridique, financier, technique. Les investisseurs examinent contrats, cap table, PI et fiscalité. Une data room propre accélère le processus.

Portail des autorités fédérales.

Plateforme en ligne pour l'inscription au RC, à la TVA, à l'AVS et d'autres démarches administratives. La voie la plus rapide pour les fondations simples.

Résultat avant intérêts, impôts et amortissements.

Approximation du cash-flow opérationnel. Indicateur standard pour la valorisation et le financement bancaire. Marge EBITDA = EBITDA / chiffre d'affaires.

Plan d'options pour les employés.

Programme de participation des employés. Spécificités suisses : vesting, imposition à l'attribution ou à l'exercice, souvent avec périodes de blocage.

Format de facture standard depuis 2022.

Remplace le bulletin de versement. Le code QR contient toutes les données de paiement. Obligatoire pour toutes les factures en CHF et EUR en Suisse.

Incapacité de paiement.

Surendettement + illiquidité → obligation d'aviser le juge de la faillite (art. 725 CO). L'office des faillites reprend la gestion, le conseil d'administration est responsable en cas d'avis tardif.

Feuille officielle suisse du commerce.

Organe officiel de publication de la Confédération. Toutes les modifications au RC, faillites et avis publics y sont publiés.

Numéro d'identification des entreprises.

Numéro unique (CHE-123.456.789) attribué à chaque entreprise. Remplace depuis 2011 l'ancien numéro TVA et est attribué automatiquement via EasyGov.

Allègement sur les participations qualifiées.

Pour une participation ≥10% : la Confédération impose le dividende à 70%, les cantons entre 50% et 70%. Évite la double imposition.

Prélevé directement sur le salaire.

Pour les personnes étrangères sans permis C, les frontaliers et les personnes assujetties de manière limitée. L'employeur le verse directement au canton.

35% sur dividendes et intérêts.

Versé par la société distributrice à l'AFC. Imputable pour les résidents suisses, partiellement remboursable pour les personnes étrangères (CDI).

Imposition minimale de 15%.

Dès 2024 en Suisse : impôt complémentaire pour les groupes réalisant plus de 750 mio EUR de chiffre d'affaires. Sans pertinence pour les PME.

TVA sur les achats.

Les assujettis à la TVA peuvent déduire la TVA payée sur leurs achats professionnels de leur propre dette de TVA.

Impôt cantonal sur les fonds propres.

Entre 0.001% (NW) et 0.5% du bénéfice net ou des fonds propres. Souvent imputé sur l'impôt sur le bénéfice.

Autoliquidation sur les prestations étrangères.

Le destinataire paie la TVA sur des prestations venant de l'étranger (p.ex. Google Ads, SaaS) dès CHF 10'000/an, même sans être lui-même assujetti.

Impôt cantonal sur les gains fonciers.

Dû lors de la vente d'un bien immobilier. Progressif selon la durée de détention et le gain. Pour les personnes morales, parfois intégré à l'impôt sur le bénéfice.

Maintien du salaire en cas de maladie.

Assurance facultative pour l'employeur. Couvre 80% du salaire pendant 720 jours. Indépendants : assurance propre vivement recommandée.

Norme internationale des paiements.

camt.053 (relevé de compte), pain.001 (ordre de paiement). Remplace le DTA. Nécessaire pour l'intégration bancaire automatisée dans les logiciels de comptabilité.

Assurance-accidents, obligatoire pour les salariés.

Accident professionnel (AP) : employeur. Accident non professionnel (ANP) dès 8 heures hebdomadaires : salarié. Indépendants : facultatif via la SUVA ou un assureur privé.

Legal Entity Identifier.

Code à 20 caractères pour l'identification mondiale des personnes morales lors d'opérations financières. Obligatoire pour le négoce de titres.

Restriction à l'acquisition d'immeubles.

Les personnes étrangères ne peuvent acheter des immeubles en Suisse que de manière restreinte – même via des sociétés. Pertinent pour les startups immobilières.

Dissolution ordonnée.

Décision de l'AG → inscription au RC 'en liquidation' → appel aux créanciers (3x FOSC) → délai de blocage → répartition → radiation. Durée : min. 12 mois.

Loi sur la protection des données (révisée en 2023).

Obligations d'information renforcées, analyse d'impact relative à la protection des données, obligation d'annoncer les violations de données. Amendes jusqu'à CHF 250'000 contre les responsables.

Prévoyance professionnelle.

Obligatoire pour les salariés dès un salaire LPP de CHF 22'680 (2025). Facultatif ou inexistant pour les indépendants – la lacune devrait être comblée via le pilier 3a ou une société avec salaire propre.

Imposition forfaitaire liée au chiffre d'affaires.

Terme historique pour les faibles impôts sur les sociétés à NW/ZG. Depuis la RIE III / RFFA, de nouvelles règles harmonisées s'appliquent.

Accord de confidentialité.

En Suisse généralement unilatéral, souvent inhabituel lors de discussions avec des investisseurs – les VC sérieux ne signent généralement pas de NDA.

Assujettissement volontaire.

Les entreprises réalisant moins de CHF 100'000 de chiffre d'affaires peuvent opter volontairement pour la TVA afin de profiter de la déduction de l'impôt préalable. Engagement : 1 an.

Imposition réduite des revenus de brevets.

Allègement jusqu'à 90% sur le bénéfice net issu de brevets et droits comparables. Mise en œuvre cantonale (max. 90%, ZH 90%, LU 10%).

Prévoyance liée.

Avec caisse de pension : max. CHF 7'258 (2025). Sans caisse de pension (indépendants) : 20% du revenu net, max. CHF 36'288 (2025). Déductible fiscalement.

Valorisation avant/après investissement.

Post-money = pre-money + investissement. Avec CHF 4 mio de pre-money + CHF 1 mio d'investissement : post-money 5 mio, l'investisseur détient 20%.

Droit préférentiel lors d'un exit.

Les investisseurs récupèrent en priorité leur investissement (ou un multiple) lors d'un exit, avant les actionnaires ordinaires. 1x non-participating est le standard.

Prêt convertible en actions.

Prêt qui se convertit en actions lors d'un tour de financement ultérieur. Populaire pour les tours seed, car la valorisation est reportée.

Principe comptable.

Les opérations commerciales sont rattachées au moment où elles se sont produites économiquement (pas à la date de paiement).

Pouvoir de représentation étendu.

Pouvoir complet de représenter l'entreprise. Doit être inscrit au RC. Généralement une procuration collective.

Versement volontaire dans le 2e pilier.

Déductible fiscalement. Pertinent dès environ 45 ans en cas de lacune de cotisation. Délai de blocage : 3 ans avant un retrait en capital.

Allègement pour revenus de holding.

L'impôt sur le bénéfice sur les dividendes issus de participations qualifiées est réduit proportionnellement – souvent nul dans les faits. Remplace le statut holding depuis la RFFA.

Répertoire public de toutes les entreprises.

Registre cantonal de toutes les entités juridiques. Sàrl, SA et société coopérative n'existent qu'à partir de l'inscription au RC. L'entreprise individuelle doit s'inscrire dès CHF 100'000 de chiffre d'affaires, en dessous c'est facultatif.

Achat de biens peu après la fondation.

Si l'entreprise achète des biens à ses fondateurs dans les 2 ans suivant sa fondation, les règles sur les apports en nature s'appliquent. Doit figurer dans les statuts.

Remboursement exonéré aux actionnaires.

Apports, agios et versements que les actionnaires ont effectués au-delà de la valeur nominale. Le remboursement est exonéré d'impôt sur le revenu et d'impôt anticipé.

Réserves obligatoires.

Pour SA/Sàrl : 5% du bénéfice annuel jusqu'à atteindre 20% du capital-actions (art. 672 CO).

Réforme fiscale et financement de l'AVS (2020).

Remplace les sociétés à statut privilégié par une patent box, une déduction supplémentaire pour la R&D et des taux d'imposition du bénéfice plus bas. Compensée par plus de 2 milliards de financement de l'AVS.

Mois de financement restants.

Trésorerie disponible / net burn mensuel. En dessous de 6 mois, un nouveau financement devrait être activement recherché.

Simple Agreement for Future Equity.

Instrument américain, juridiquement adaptable en Suisse. L'investisseur reçoit des actions lors d'un tour ultérieur à des conditions prédéfinies (cap, décote).

Salaire annuel de CHF 22'680 (2025).

Au-delà de ce salaire, la LPP est obligatoire. En dessous, facultative ou solution d'entreprise avec seuil plus bas.

Reconnaissance par la caisse de compensation.

Critères : risque propre, plusieurs mandants, infrastructure propre, en son propre nom. Sans reconnaissance : indépendance fictive → obligations d'employeur.

Ordre fondamental d'une société de capitaux.

Obligatoires pour la Sàrl et la SA. Règlent raison sociale, siège, but, capital, organes. À établir par acte authentique.

Procédure d'assainissement.

Alternative à la faillite : un commissaire examine la possibilité d'assainissement, les créanciers votent sur un concordat. 4 à 6 mois de protection contre l'exécution forcée.

Mise en veille temporaire.

Pour les entreprises individuelles : arrêt temporaire de l'activité sans radiation. L'AVS peut être adaptée. Impossible pour les sociétés de capitaux.

Décompte TVA simplifié.

Alternative à la méthode effective : chiffre d'affaires × taux spécifique à la branche. Moins d'administration, pas de déduction de l'impôt préalable. Applicable jusqu'à CHF 5.024 mio de chiffre d'affaires et CHF 108'000 de dette fiscale.

Actuellement 8.1%.

Depuis le 01.01.2024, le taux normal est de 8.1% (auparavant 7.7%). Taux réduit 2.6%, taux spécial hébergement 3.8%.

Déclaration d'intention pour un investissement.

Résumé non contraignant des conditions (valorisation, anti-dilution, droits au conseil). Base de la convention d'actionnaires.

Valeur nominale d'une part.

Pour la SA au moins CHF 0.01 par action, pour la Sàrl au moins CHF 100 par part sociale.

Acquisition progressive de parts.

Les fondateurs ou employés acquièrent leurs parts progressivement (généralement 4 ans avec 1 an de cliff). En cas de départ anticipé, les parts non acquises sont perdues.

Index central des raisons de commerce.

Base de données fédérale de toutes les inscriptions au RC. Recherche d'entreprises et extraits du RC gratuits (électroniques, sans légalisation).