Formes juridiques · Détails
Assurances sociales, salaire vs. dividende et le chemin de la raison individuelle à la société de capitaux. Ce ne sont pas des détails pour plus tard – ils déplacent plus d'argent que le choix lui-même et doivent être abordés avant de te décider.
Encore incertain·e sur la forme juridique qui te convient ? Cinq questions courtes – une recommandation claire.
Partie 1 · Assurances sociales
Que tu sois indépendant·e ou salarié·e de ta propre société dépend de la forme juridique – et détermine la prévoyance, la couverture et le cash-flow mensuel. Connaître ces différences permet de choisir plus consciemment.
Le principe des 3 piliers
AVS / AI / APG
Prévoyance de base étatique – obligatoire pour tous.
LPP
Prévoyance professionnelle – obligatoire seulement pour les salarié·e·s.
3a / 3b
Prévoyance privée – facultative, avantagée fiscalement.
Raison individuelle / société en nom collectif
AVS/AI/APG
5,371 – 10% (progressif)
Autofinancé
LPP (2e pilier)
Facultatif
Pas d'obligation – à organiser soi-même
LAA (accident)
Facultatif
À inclure via l'assurance maladie
AC (chômage)
Pas possible
Pas d'indemnités chômage
Sàrl / SA
AVS/AI/APG
10,6% (moitié-moitié)
Employeur + employé·e
LPP (2e pilier)
Obligatoire dès CHF 22'680
Constitution de l'avoir de vieillesse
LAA (accident)
Obligatoire
Accidents professionnels & non professionnels
AC (chômage)
2,2% jusqu'à 148'200
Droit en cas de licenciement*
*En cas de position assimilable à celle d'un employeur (actionnaire majoritaire), le droit à l'AC est restreint.
Exemple · Sara, 34 ans, conseil marketing
CHF 120'000 de bénéfice annuel – deux mondes :
En raison individuelle
En Sàrl (salaire 100k)
Calcul simplifié, sans impôts. La Sàrl coûte plus cher en cotisations sociales – mais construit une prévoyance et une couverture que tu devrais sinon financer toi-même.
Partie 2 · Distribution
Avec une Sàrl ou une SA, tu as un choix que les indépendant·e·s n'ont pas : combien prélever en salaire, combien en dividende. Les deux voies ont des avantages et des inconvénients – et la réponse est rarement « tout ou rien ».
Exemple · Marc, propriétaire d'une Sàrl
Bénéfice de la société avant salaire CHF 200'000 · Zurich · célibataire · 40 ans
Salaire uniquement (CHF 180'000)
Couverture AVS/LPP complète, cotisations sociales maximales
~ CHF 115'000
Dividende uniquement (salaire 0)
Risque de requalification AVS, aucune prévoyance
~ CHF 140'000
Mix : 100'000 salaire + reste en dividende
Prévoyance assurée, impôts optimisés
~ CHF 147'000
Calcul modèle simplifié – net pour toi. Canton, commune, état civil, situation de prévoyance et taille de la participation modifient le résultat.
Attention : « salaire zéro » se voit
Partie 3 · Transformation
Beaucoup démarrent en raison individuelle et évoluent vers une société de capitaux. Le passage peut être neutre fiscalement – mais seulement en respectant les règles de la loi sur la fusion.
Quand transformer ?
Juridiquement : une constitution par apport en nature selon la LFus. Les actifs et passifs de la raison individuelle sont transférés dans la nouvelle société et couvrent (totalement ou partiellement) le capital.
Déroulement · env. 4–8 semaines
Les 5 étapes
Schritt 1
Bilan intermédiaire
Évaluer les actifs & passifs à la date de référence, à la valeur vénale.
Schritt 2
Contrat d'apport en nature
Documentation contractuelle + confirmation de valeur par un·e réviseur·euse si nécessaire.
Schritt 3
Constitution notariée
Statuts, apport en nature, inscription au registre du commerce.
Schritt 4
Transfert
Transférer comptes, contrats, domaine, personnel, numéro TVA.
Schritt 5
Radiation de la raison individuelle
Radier du registre du commerce après le transfert.
Attention : délai de blocage de 5 ans
